Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

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Avocat Saint-Denis (ile de la Réunion) : Agression pénale.

 

Victime d’une infraction pénale, vous avez droit à réparation intégrale des préjudices que vous avez subis. 

  • Une agression peut entraîner des dommages corporels, mais aussi moraux et patrimoniaux.

Outre l’aspect pénal qui vise à condamner l’auteur de cette agression, la victime dispose d’une action civile pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Elle peut la mettre en œuvre de plusieurs manières :

  • Soit en se constituant partie civile lorsque l’auteur des faits est poursuivi. A travers cette constitution de partie civile, la victime demandera la réparation en sollicitant du Tribunal Correctionnel une expertise pour évaluer ses préjudices.
  • Soit en saisissant les juridictions civiles en sollicitant une expertise (art. 145 du code de procédure civile) et en demandant ensuite au juge de fond la fixation des sommes à allouer.
  • Soit en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Dans ce cas, le règlement de l’indemnisation sera mis à la charge du fonds de garantie. La victime en saisissant cette Commission, peut demander une expertise et une provision. Elle doit pouvoir apporter la preuve de l’existence de l’infraction.

Pour plus de renseignements, contactez Me Marion RIESS-VALERIUS qui pourra vous aider à obtenir la meilleure réparation possible.

 


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