Les actualit├ęs Legalnews

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire ...

publié le 16/07/2019 à 06:13:56...

Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015 à sa locataire. Cette dernière s’est tout de même maintenue dans les lieux. Le bailleur l’a assignée afin de faire déclarer le congé valable pa...

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt...

publié le 15/07/2019 à 06:48:47...

M. X. est décédé, laissant pour lui succéder, d'une part, ses deux enfants, M. P. et Mme Z., nés de son union avec Mme L., dont il était divorcé, d'autre part, Mmes O. et N., sœurs jumelles, qu'il avait adoptées.Les jumelles ont assigné M. P. et Mme ...

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite...

publié le 12/07/2019 à 06:42:21...

Quatre propriétaires ont assigné en expulsion les occupants de leur parcelle. Ces derniers ne détenaient aucun droit ni titre du bien d’autrui. La cour d’appel de Montpellier a rendu en référé son arrêt le 19 octobre 2017 par lequel elle accueille l...

Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de restitution...

publié le 12/07/2019 à 06:22:05...

Une société civile professionnelle (SCP) a payé à M. Z. une certaine somme en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire.Un arrêt ayant partiellement réformé cette décision et réduit la condamnation de la SCP, celle-ci a présenté une deman...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt au Sénat...

publié le 12/07/2019 à 06:03:31...

Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et déposé au Sénat le 11 juillet 2019. Le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations c...

Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat ...

publié le 11/07/2019 à 06:49:28...

Le 26 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte constatent que des constructions sont réalisées sans permis de construire, ou en violation des prescript...

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance...

publié le 11/07/2019 à 06:10:09...

L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été présentée au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et publiée au Jour...

Politique du logement social : dépôt au Sénat ...

publié le 10/07/2019 à 06:48:16...

Une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales a été déposée au Sénat le 20 mai 2019. Les auteurs constatent que dans le domaine du logement social, de nombreux élus locaux sont...

Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre...

publié le 09/07/2019 à 06:22:31...

Un couple a divorcé sur consentement mutuel. Dans ce cadre, la propriété d’un immeuble a été attribuée à l’ex-mari. Il était également convenu que ce dernier devait procéder au remboursement de crédits et emprunts. Il a été mis en liquidation judicia...

Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires...

publié le 09/07/2019 à 06:03:40...

Lors de son adhésion à la garantie décès d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit auprès de la société G., M. A. avait désigné son fils, M. Z. ou, à défaut, son épouse, Mme X., comme bénéficiaire des sommes garanties.Il avait fait part à l’assure...