Les actualit├ęs Legalnews

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière...

publié le 18/10/2019 à 06:42:13...

Le député Damien Abad s'interroge sur les difficultés rencontrées par les héritiers Français de parents étrangers établis dans l'espace communautaire à faire valoir leurs droits successoraux auprès de certaines banques d'un Etat membre. Dans une rép...

Taxe foncière adressée à l'indivision successorale du fait de l'inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires...

publié le 18/10/2019 à 06:07:00...

A la suite du décès de Mme C., ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier. Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision. Les cotisations de taxe dues ...

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale ...

publié le 17/10/2019 à 06:36:41...

Le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A et plusieurs copropriétaires ont assigné une société propriétaire d’un lot transitoire, divers propriétaires des lots issus de ce lot transitoire ainsi que le syndicat principal des copropriéta...

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?...

publié le 17/10/2019 à 06:00:16...

Le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer dans une affaire afin de demander l'avis du Conseil d'Etat sur la question suivante : la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement c...

Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu...

publié le 16/10/2019 à 06:08:53...

Un homme est allé au CHU de Limoges pour une violente douleur au testicule droit.Quelques heures plus tard, l'hôpital l'a renvoyé chez lui en lui recommandant de réaliser une échographie et de consulter un urologue.Trois jours après, l'homme n'allant...

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale...

publié le 16/10/2019 à 06:03:44...

Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Composé de trente-deux articles regroupés en sept titres, le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies...

Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant ...

publié le 15/10/2019 à 06:15:00...

M. P. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice d’autorité parentale, à la suite de sa séparation avec Mme. A. Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la cour d’appel de Versailles s’est fondée sur les propos de l’enfant ...

Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret...

publié le 14/10/2019 à 06:50:15...

Publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Il renfo...

Indivision successorale et sursis à licitation...

publié le 14/10/2019 à 06:02:59...

Une femme est décédée, laissant pour lui succéder son fils et sa fille.Un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise.Un ju...

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères : dépôt au Sénat...

publié le 11/10/2019 à 06:21:09...

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été présenté au Conseil des ministres du 2 octobr...