Les actualit├ęs Legalnews

Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste...

publié le 24/05/2019 à 06:55:54...

Un sculpteur est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage ainsi que sa seconde épouse.Reprochant notamment à cette dernière d’avoir vendu, sans leur accord préalable, des tirages en bronze posthumes numérotés et...

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel...

publié le 24/05/2019 à 06:30:57...

Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, modifie les obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et étend l...

Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux...

publié le 24/05/2019 à 06:30:56...

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentio...

Société de vente d'HLM : indicateurs des conventions d'utilité sociale...

publié le 24/05/2019 à 06:30:47...

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré et les a soumis à l'...

Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur...

publié le 24/05/2019 à 06:26:31...

Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, organise le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution (issu de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 n...

Cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'HLM...

publié le 23/05/2019 à 06:49:28...

Les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habi...

Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral...

publié le 23/05/2019 à 06:42:41...

Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai 2019, met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publica...

Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité...

publié le 23/05/2019 à 06:34:15...

Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité. Il conserve toutefois l'obligation de réserva...

Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution...

publié le 23/05/2019 à 06:26:16...

Le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019, relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, a été publié au Journal officiel du 23 mai 2019. Il révise le régime des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en élargissant le champ des bénéfici...

Orientations d'aménagement et de programmation, ZAC et autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan...

publié le 22/05/2019 à 06:59:02...

Le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai 2019, comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 9 et 57). ...