Le député Damien Abad s'interroge sur les difficultés rencontrées par les héritiers Français de parents étrangers établis dans l'espace communautaire à faire valoir leurs droits successoraux auprès de certaines banques d'un Etat membre. Dans une rép...

A la suite du décès de Mme C., ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier. Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision. Les cotisations de taxe dues ...

Le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A et plusieurs copropriétaires ont assigné une société propriétaire d’un lot transitoire, divers propriétaires des lots issus de ce lot transitoire ainsi que le syndicat principal des copropriéta...

Le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer dans une affaire afin de demander l'avis du Conseil d'Etat sur la question suivante : la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement c...

Un homme est allé au CHU de Limoges pour une violente douleur au testicule droit.Quelques heures plus tard, l'hôpital l'a renvoyé chez lui en lui recommandant de réaliser une échographie et de consulter un urologue.Trois jours après, l'homme n'allant...

Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Composé de trente-deux articles regroupés en sept titres, le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies...

M. P. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice d’autorité parentale, à la suite de sa séparation avec Mme. A. Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la cour d’appel de Versailles s’est fondée sur les propos de l’enfant ...

Publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Il renfo...

Une femme est décédée, laissant pour lui succéder son fils et sa fille.Un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise.Un ju...

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été présenté au Conseil des ministres du 2 octobr...