Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

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Avocat Saint-Denis (ile de la Réunion) : Accident de travail et de trajet.

 

Un accident du travail est définit par l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Les accidents de trajet désignent, eux, les accidents survenus sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié. Ils désignent aussi les accidents survenus entre votre lieu de travail et le lieu où le salarié prend ses repas.

Les accidents de trajet, comme les accidents de travail, donnent droit à indemnisation.

D’abord, la victime salariée doit informer son employeur au plus tard dans les 24 heures de l'accident.

L'employeur doit alors déclarer dans les 48 heures cet accident à l'organisme social dont dépend le salarié (en général la CPAM ou caisse primaire d'assurance maladie).

A compter de la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident du travail (délai porté à 2 mois en cas de maladie professionnelle). L'absence de réponse de la CPAM dans ces délais vaut acceptation implicite du caractère professionnel (article R411-10 du code de la sécurité sociale). 

Le médecin de la sécurité sociale fixera ensuite, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente en fonction du Barème d'invalidité en accident du travail annexé au code de la sécurité sociale (annexe 1 de l'article R434-35 du code de la sécurité sociale) et se donne un avis sur l’inaptitude.

Toujours est-il que l’accident de travail ouvre droit à plusieurs prestations pour la victime :

  • indemnisation forfaitaire
  • gratuité des soins médicaux
  • indemnités journalières (en cas d’incapacité temporaire)
  • capital ou rente accident du travail (en cas d’incapacité permanente et en fonction du taux retenu)

Prenez rendez-vous au cabinet de Me Marion RIESS-VALERIUS pour en savoir plus.



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