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Acceptation à concurrence de l'actif net

Lors de l'ouverture d'une succession, les héritiers ont le choix :

• d'accepter purement et simplement la succession
• d'accepter à concurrence de l'actif net
• renoncer à la succession

En vertu des articles 787 à 808 du code civil, l’héritier peut faire la déclaration d’accepter la succession à concurrence de l’actif net.

La déclaration doit être faite au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle fait l’objet d’une publicité au BODACC et dans un journal d’annonces légales.

Cette déclaration est généralement accompagnée par l’inventaire des biens laissés par le défunt. Toutefois, cet inventaire peut être produit aussi ultérieurement dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration. Des prorogations sont également possibles.

Les avantages de l’acceptation à concurrence de l’actif net sont :

• les biens de la succession ne se confondent pas avec les biens personnels de l’héritier;
• l’héritier n’est tenu aux dettes qu’à la valeur des biens qu’il a recueillis.

Ces avantages ont toutefois pour contreparties les obligations suivantes :

• obligation d’administrer la succession et rendre compte
• obligation d’information à l’égard des créanciers
• obligation de déclaration concernant les biens que l’héritier souhaite conserver ou aliéner
• obligation de régler le passif de la succession.